Fiscal TPE

Date: 2019-02-22

Fiscal

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES

Une exonération de cotisation foncière des entreprises (ou CFE) est accordée sous certaines conditions aux artisans indépendants travaillant seuls ou avec le seul concours d'une main-d'oeuvre familiale ou d'apprentis sous contrat.

Dans le cadre d'un rescrit, l'administration fiscale vient de préciser que cette exonération est susceptible de s'appliquer à un artisan coiffeur disposant de 3 fauteuils, 3 bacs d'eau et 2 séchoirs inscrits au bilan pour une valeur brute de 22 595 € dès lors que ce matériel est indispensable à son activité essentiellement manuelle et que ces investissements ne lui procurent pas une rémunération supérieure à celle qu'il aurait dégagée sans eux.

BOI-RES-000018-20190130

Date: 21/12/2024

Url: https://ecps.fr/breves/2019-02-22_8_2.html?date=2019-02-01&format=print&start=0