Social

Date: 2019-11-28

Social,

RISQUE DU LICENCIEMENT ANNONCÉ VERBALEMENT

Un employeur avait convoqué un salarié à un entretien préalable avant son éventuel licenciement. Quelques heures avant cet entretien, l'employeur avait organisé une réunion à la demande du personnel, au cours de laquelle il avait annoncé sa décision irrévocable de licencier le salarié visé par la procédure. Les juges, saisis par le salarié, ont logiquement conclu à un licenciement sans cause réelle et sérieuse car, à ce stade, l'employeur n'est pas censé avoir pris de décision. Ainsi, affirmer avant l'entretien que la rupture du contrat de travail est inéluctable revient à prononcer un licenciement verbal, donc dépourvu de motif. Par conséquent l'employeur a été condamné à verser au salarié les indemnités de licenciement, de préavis et des dommages-intérêts.

Cass. soc. 23 octobre 2019, n° 17-28800 D

Date: 22/12/2024

Url: https://ecps.fr/breves/2019-11-28_48_2.html?date=2019-11-01&format=print&start=0