Vie des affaires
Date: 2020-01-30
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RECOUVREMENT DE PETITES CRÉANCES PAR UN HUISSIER
Les créanciers peuvent confier à un huissier de justice la mission de recouvrer leurs petites créances, sans avoir à saisir la justice.
Cette procédure, qui existe depuis 2016, vient d'être légèrement modifiée par décret.
Ainsi, ce dispositif concerne les créances ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation ayant un caractère statutaire et dont le montant est inférieur à 5 000 euros TTC, au lieu de 4 000 euros seulement avant le 1er janvier 2020.
De plus, l'huissier peut désormais contacter le débiteur, pour lui proposer de participer à cette procédure amiable, par message électronique. Avant le 1er janvier 2020, seule une lettre recommandée avec accusé de réception était valable.
Décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, JO du 12, art. 30
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Date: 23/11/2024
Url: https://ecps.fr/breves/2020-01-30_05_2.html?date=2020-01-01&format=print&start=0