Social, Paye
Date: 2021-09-15
Social,Paye
DFS POUR FRAIS PROFESSIONNELS
Depuis le 1er avril 2021, l'employeur ne peut appliquer une déduction forfaitaire spécifique que si le salarié supporte effectivement des frais lors de son activité professionnelle.
Le BOSS prévoit également qu'à partir du 1er janvier 2022, l'employeur devra recueillir chaque année le consentement du salarié à se voir appliquer cette DFS lorsque la convention ou l'accord collectif ne prévoit pas l'application de la déduction forfaitaire spécifique ou que le comité social et économique n'a pas donné son accord sur ce point.
L'administration laisse quand même un peu de temps aux entreprises pour s'adapter à cette nouvelle doctrine puisque dans sa mise à jour du 1er août 2021, le BOSS prévoit que cette tolérance relative au respect des conditions permettant l'application de la DFS est prolongée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2022.
Actualité BOSS, Frais professionnels, § 2215, 1/08/2021
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Date: 25/11/2024
Url: https://ecps.fr/breves/2021-09-15_37_3.html?date=2021-09-01&format=print&start=20