Social
Date: 2022-02-01
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INAPPLICATION DU PROTOCOLE SANITAIRE
L'employeur a une obligation légale de sécurité et de prévention des risques qui le contraint à prendre en compte les mesures du protocole sanitaire, dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
S'il ignore les injonctions du protocole, il commet une violation de son obligation de sécurité.
Si l'inspection du travail constate une situation dangereuse résultant d'un risque d'exposition des salariés au covid-19, le DREETS peut adresser à l'employeur une mise en demeure de remédier à la situation avec un délai d'exécution et si la situation persiste à la fin de ce délai, l'employeur encourt une amende.
L'amende est de 500 euros maximum par salarié avec un plafond de 50 000 euros sachant que son montant peut être modulé selon les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de l'employeur, ses ressources et ses charges.
Loi 2022-46 du 22 janvier 2022, JO du 23
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Date: 22/12/2024
Url: https://ecps.fr/breves/2022-02-01_05_3.html?date=2022-02-01&format=print&start=40