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Date: 2022-04-14
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LE BARÈME MACRON EN QUESTION
Pour les licenciements prononcés depuis le 24 septembre 2017, le code du travail fixe un barème d'indemnisation - « dit « Barème Macron » - que le juge prud'homal doit appliquer s'il juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse et que le salarié n'est pas réintégré dans l'entreprise.
En pratique, ce barème fixe des montants minimaux et maximaux en fonction de l'ancienneté du salarié et, pour certains montants planchers, de l'effectif de l'entreprise.
Depuis 3 ans, plusieurs conseils de prud'hommes et certaines cours d'appel ont refusé d'appliquer ce barème, qu'ils estiment contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail et à l'article 24 de la charte sociale européenne. Ces deux textes prévoient le droit à une « indemnité adéquate » ou toute autre « réparation appropriée ».
Des décisions de cours d'appel font l'objet d'une saisine de la Cour de cassation qui a indiqué qu'elle rendrait sa décision le mercredi 11 mai 2022.
Audience de la chambre sociale de la Cour de cassation du 31 mars 2022
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Date: 27/12/2024
Url: https://ecps.fr/breves/2022-04-14_15_2.html?date=2022-04-01&format=print&start=20