Fiscal TPE
Date: 2023-03-01
Fiscal
CESSIONS DE TERRAINS NUS
La plus-value réalisée lors de la première cession à titre onéreux d'un terrain nu devenu constructible est soumise à une taxe communale forfaitaire sur délibération du conseil municipal.
S'y ajoute une taxe nationale qui s'applique de plein droit.
Ces deux taxes doivent être payées par le vendeur sur le montant de la plus-value calculé en faisant la différence entre le prix de vente du terrain et le prix d'achat actualisé en appliquant un coefficient d'érosion monétaire.
Les coefficients applicables pour les cessions intervenant en 2023 viennent d'être publiés.
BOI-ANNX-000097 du 15 février 2023
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Date: 22/12/2024
Url: https://ecps.fr/breves/2023-03-01_09_3.html?date=2023-03-01&format=print&start=60