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Date: 2023-03-14

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ACTIVITÉ PARTIELLE ET GUERRE EN UKRAINE

En réaction aux conséquences économiques du conflit en Ukraine, le ministère du Travail avait publié le 16 mars 2022, une série de questions/réponses consacrées à l'activité partielle dans ce contexte.

Ces questions/réponses précisent notamment que les entreprises dont l'activité est affectée par les conséquences économiques de cette guerre sont éligibles au dispositif d'activité partielle de droit commun au motif de « circonstances exceptionnelles ». L'employeur fait sa demande selon la procédure de droit commun en cochant le motif « toutes autres circonstances exceptionnelles » puis « conséquences du conflit en Ukraine ».

Les Q/R sont désormais datées du 9 février 2023, mais elles ne comportent pas de modifications de fond.

À noter cependant que pour les demandes portant sur l'année 2023, pour le critère de baisse d'excédent brut d'exploitation, l'entreprise doit démontrer qu'à la date de dépôt de la demande, elle subit une baisse d'excédent brut d'exploitation par rapport à 2022.

Il reste exigé que la demande d'autorisation soit accompagnée de document démontrant qu'il existe un lien, direct ou indirect, entre les conséquences de la guerre en Ukraine et la baisse d'activité de l'entreprise.

Ministère du Travail, Questions-réponses AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine datée du 9 février 2023

Date: 22/12/2024

Url: https://ecps.fr/breves/2023-03-14_11_2.html?date=2023-03-01&format=print&start=20