Vie des affaires

Date: 2023-09-06

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ACCÈS À LA JUSTICE PAYANT POUR LES ENTREPRISES

En l'état actuel, l'accès à la justice est gratuit pour tous, particuliers et entreprises. À l'avenir, ce principe de gratuité pourrait connaître une dérogation pour les entreprises. C'est ce que prévoit un projet de loi en cours de discussion parlementaire, qui procède également, à titre expérimental, à la création d'un tribunal des affaires économiques en remplacement du tribunal de commerce.

Pour pouvoir saisir ce tribunal des affaires économiques, une entreprise devrait verser une contribution financière proportionnelle au montant du litige. Son montant serait fixé selon un barème tenant compte de la nature du litige et de la capacité contributive de l'entreprise. Plafonné à 5 % du montant des demandes initiales, il ne pourrait excéder 100 000 euros.

Plusieurs exemptions seraient toutefois prévues, en particulier pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, les entreprises en difficulté ou les personnes publiques. Une dispense pourrait enfin être prévue pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Pour les promoteurs de la mesure, l'accès payant à la justice économique encouragerait les entreprises à se tourner vers un règlement extra-judiciaire sous forme de médiation ou d'arbitrage.

Le texte prévoit d'ailleurs que la contribution serait remboursée lorsque les parties parviendraient à un accord au moyen d'un mode amiable de règlement.

Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, art. 6, texte n° 158, adopté par l'Assemblée nationale le 18 juillet 2023

Date: 22/12/2024

Url: https://ecps.fr/breves/2023-09-06_36_1.html?date=2023-09-01&format=print&start=40