Vie des affaires
Date: 2023-11-08
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DROIT DE PRÉFÉRENCE DU LOCATAIRE COMMERCIAL SUR UN LOCAL DÉTRUIT
Un locataire commercial poursuit son bailleur et l'acquéreur du local en annulation de la vente conclue en violation de son droit de préemption. Il demande également réparation du préjudice en résultant.
Au cours du procès, le local est détruit par un incendie.
Le juge d'appel rejette la demande du locataire : elle est privée d'objet puisqu'il ne dispose plus de bail du fait de la destruction du local.
Le locataire conteste cette décision devant la Cour de cassation qui lui donne raison : le fait que le locataire ne dispose plus de bail sur le bien, à la suite de sa destruction après la vente, ne prive pas d'objet sa demande d'annulation de la vente pour non-respect de son droit de préemption.
Cass. civ., 3e ch., 14 septembre 2023, n° 22-15427 D
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Date: 05/12/2024
Url: https://ecps.fr/breves/2023-11-08_45_3.html?date=2023-11-01&format=print&start=40