Vie des affaires
Date: 2024-03-28
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DE NOUVELLES CONTRAINTES POUR LES LEADERS DU MARCHÉ NUMÉRIQUE
Le 6 mars 2024 est entré en vigueur un nouveau règlement européen qui s'impose aux plateformes en ligne, moteurs de recherche ou réseaux sociaux les plus importants. Ce texte vise à lutter contre leur situation de quasi-monopole et à préserver la concurrence. Six entreprises sont concernées : Google, Amazon, Apple, TikTok, Facebook et Microsoft. Pour l'essentiel, ces opérateurs doivent désormais permettre aux utilisateurs de se désabonner facilement des services, logiciels et applications. En outre, il leur est interdit d'imposer l'installation d'une application ou de favoriser sur leurs plateformes leurs produits par rapport à ceux d'autres vendeurs. En cas de non-respect des nouvelles obligations, la Commission européenne peut infliger une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise concernée, et aller jusqu'à 20 % en cas de récidive. Des mesures correctives supplémentaires peuvent également être adoptées si l'infraction est systématique.
Règlement (EU) 2022-1925 du 14 septembre 2022
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Date: 27/12/2024
Url: https://ecps.fr/breves/2024-03-28_13_3.html?date=2024-03-01&format=print&start=0