Vie des affaires

Date: 2024-03-29

Vie des affaires,

CONFISCATION D'UN BIEN VENDU SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Pour avoir conduit sous l'emprise de l'alcool et malgré la suspension de son permis de conduire, une personne est condamnée à deux mois d'emprisonnement et à la confiscation de son véhicule. Elle conteste la confiscation devant la Cour de cassation, faisant valoir qu'elle a acheté le véhicule avec une réserve de propriété au profit du vendeur. De ce fait, elle n'en deviendra propriétaire que lorsqu'elle l'aura intégralement réglé. D'ici là, le véhicule ne peut pas, selon elle, être confisqué.

La Cour de cassation repousse l'argument, estimant qu'un prévenu ne peut pas invoquer la clause de réserve de propriété pour éviter la confiscation de son bien. En revanche, ajoute la Cour, la clause peut être opposée à l'État par le vendeur si l'acquéreur n'a pas intégralement réglé le prix du véhicule.

Le vendeur peut ainsi demander à l'État la restitution du bien ou de sa valeur liquidative. La valeur du bien repris ou sa valeur liquidative est alors imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie.

Cass. crim. 28 février 2024, n° 22-86392 FS-B ; c. route art. L. 224-16 et L. 234-12 ; c. civ. art. 1583 et 2367

Date: 27/12/2024

Url: https://ecps.fr/breves/2024-03-29_13_1.html?date=2024-03-01&format=print&start=0