Social, Paye
Date: 2024-04-24
Social,Paye
NOUVEAU CAS DE DON DE JOURS DE CONGÉS
Une loi, définitivement adoptée par la Parlement le 8 avril 2024, pose les bases d'un dispositif permettant à tout salarié, en accord avec son employeur, de renoncer sans contrepartie, dans une limite qui sera fixée par décret, à des jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'organismes relevant du secteur associatif.
Le don pourra ainsi être effectué au profit de certaines fondations ou associations reconnues d'utilité publique, de certaines fondations universitaires, partenariales ou d'entreprise, ou encore d'oeuvres et organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant notamment à la défense de l'environnement.
Ces jours de repos seront convertis en unités monétaires selon des modalités déterminées par décret.
Comme pour les cas de don de jours de repos déjà existants, les congés payés ne pourront être cédés que pour leur durée excédant 24 jours ouvrables (4 semaines).
L'organisme bénéficiaire auquel l'employeur versera ces jours de repos monétisés sera choisi d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.
Loi 2024-344 du 15 avril 2024, art. 5, JO du 16
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Date: 24/11/2024
Url: https://ecps.fr/breves/2024-04-24_17_3.html?format=print&start=360