Vie des affaires

Date: 2024-05-02

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DÉCLARATION DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS ÉTENDUE AUX ASSOCIATIONS

En France, seules les entités immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), c'est-à-dire essentiellement les sociétés, ont l'obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs.

Pour rappel et schématiquement, les bénéficiaires à déclarer sont les personnes physiques qui, d'une manière ou d'une autre, contrôlent la société ou, si elles ne peuvent pas être déterminées, les dirigeants de celle-ci.

Cependant, la réglementation européenne impose la déclaration des bénéficiaires effectifs à toutes les personnes morales sans exception. C'est la raison pour laquelle la dernière loi d'adaptation au droit européen, définitivement votée le 10 avril 2024, prévoit que toutes les associations devront déclarer leurs bénéficiaires effectifs, même si elles ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

Par conséquent, si vous avez créé une association de commerçants pour favoriser l'activité des magasins de votre quartier ou de votre centre commercial, cette association va devoir effectuer cette déclaration, même si elle n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Attention, l'absence de déclaration pourra être sanctionnée pénalement. Les peines encourues sont principalement 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende, voire 37 500 € d'amende si les poursuites sont dirigées contre la personne morale.

Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, art. 7 ; directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 ; c. mon et fin. art. 561-46 et L. 574-5

Date: 05/12/2024

Url: https://ecps.fr/breves/2024-05-02_18_3.html?date=2024-05-01&format=print&start=40