Fiscal TPE
Date: 2024-06-20
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DROITS DE SUCCESSION
En cas de décès d'une personne, ses héritiers doivent déposer une déclaration de succession dans le délai de 6 mois accompagnée du paiement des droits. Tout retard est sanctionné par un intérêt de retard de 0,2 % par mois et une majoration de retard de 10 % à 80 % selon les situations.
Interrogé par un député sur la possibilité de revenir sur l'application systématique de telles sanctions, le ministre de l'Économie a répondu par la négative. Il a souligné que des remises gracieuses peuvent, néanmoins, être accordées selon les circonstances par l'administration, notamment, lorsque les contribuables ont rencontré des obstacles pour satisfaire à leurs obligations dans les délais requis.
Rep. Minist. Chassaigne n°16260, JO Assemblée Nationale du 14 mai 2024
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Date: 01/11/2024
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