Le JT Quotidien
06 décembre 2024 -
Durée : 00:03:56
Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 6 décembre : Travail dissimulé : que peut saisir le juge ?, Fraude au président et responsabilité de la banque, Transfert de siège social
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Cass. crim. 16 octobre 2024, n° 23-85360 FB
- Cass. com. 2 octobre 2024, n° 23-13282
- CAA Paris n°22PA02556 du 17 octobre 2024
