Le JT Quotidien
17 décembre 2024 -
Durée : 00:04:06
Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 17 décembre : Mise à la retraite d'office, Mécénat ou don ?, 470 millions d’euros d’amende pour « entente verticale ».
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Cass. soc. 27 novembre 2024, n° 22-13694 FSB
- TA Rennes n° 2204514 du 20 novembre 2024
- Décision de l’Autorité de la concurrence n° 24-D-09 du 29 octobre 2024
