Le JT Quotidien
18 octobre 2024 -
Durée : 00:03:59
Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 18 octobre : Portabilité de la prévoyance complémentaire en cas de liquidation judiciaire, Jeunes entreprises innovantes, Vente d’une branche complète d’activité.
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Cass. civ., 2e ch., 19 septembre 2024, n° 22-22190 FD
- Actualité BOI du 21 août 2024
- CAA Douai n° 23DA01496 du 19 septembre 2024
